Me Baptiste GENIES avocat en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire à Paris 8 vous informe que par deux décisions de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020 vient préciser le contrôle de proportionnalité entre le respect de la vie privée et du domicile et la démolition d’une construction irrégulière (Cour de cass. 3e civ, 16 janvier 2020, pourvois n°19-10375, n°19-13.645).

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel, Me Baptiste GENIES avocat en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire à Paris 8 pourra vous recevoir même en urgence pour étudier votre dossier et vos problématiques que vous soyez un particulier, un professionnel ou de la communauté des gens du voyage.

Dans ces deux décisions, la cour de cassation a rappelé qu’il appartenait au juge judiciaire d’exercer un contrôle de proportionnalité entre la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les conséquences de la démolition.

I/ Les risques d’une construction sans autorisation d’urbanisme ou non conforme à une autorisation

Il est vrai que lorsque l’on construit une maison, une cabane de plus de 5m2 ou que l’on stationne une caravane sur son terrain sans autorisation d’urbanisme, la personne publique peut rédiger un procès verbal et relever une infraction au droit de l’urbanisme (L.480-1 du Code de l’urbanisme).

Dans cette hypothèse vous serez convoqué au Tribunal correctionnel et vous risquez une amende, la démolition de votre construction (maison, garage, terrasse, …) avec une astreinte (somme d’argent dû par jour tant que la construction n’est pas démolie). 

Me Baptiste GENIES pourra analyser votre dossier avant l’audience pour déterminer l’axe de défense de votre dossier et regarder s’il existe une régularisation possible de votre construction.

Même en cas d’urgence. N’hésitez pas à le contacter pour prendre un rendez-vous.

II/ L’importance de l’avocat pour l’analyse des règles d’urbanisme

Les personnes publiques sont dotées de règles d’urbanisme au niveau local. Il est important de les analyser pour éviter d’enfreindre ses règles. En cas d’infraction la personne publique peut engager une action civile ou pénale.

La personne publique dispose d’un délai de 10 ans pour constater l’infraction et engager une action devant les juridictions civiles.

La personne publique dispose d’un délai de 6 ans pour constater l’infraction et engager une action devant les juridictions pénales.

Si votre construction illégale a plus de six ou dix années il vous appartiendra de le prouver par tout moyen. Le risque d’une telle action est la démolition de votre construction et la remise en état des lieux.

Les règles d’urbanisme évoluent, la régularisation d’une construction sans autorisation pourra uniquement se faire avec les règles d’urbanisme applicables lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, les personnes de la communauté du gens du voyage qui sont propriétaires de leur parcelle, les règles d’urbanisme locales sont souvent en contradiction avec le droit de propriété dès lors qu’elles interdisent l’occupation du terrain par des caravanes, ce qui au regard d’une décision récente du conseil constitutionnel serait illégal.

Me Baptiste GENIES avocat en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire à Paris 8 travaille régulièrement avec des architectes pour étudier les projets possibles de régularisation des constructions irrégulières et vous évitez la démolition et/ou la remise en état des lieux. 

Si la personne publique vous refuse l’autorisation d’urbanisme notamment pour le stationnement d’une caravane sur votre terrain pendant 3 mois, Me Baptiste GENIES peut vous accompagner devant les juridictions compétentes pour contester ce refus et demander d’enjoindre la personne publique de vous délivrer cette autorisation.

Me Baptiste GENIES avocat en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire à Paris 8 pourra vous assister pour engager des actions ou vous défendre auprès des juridictions compétentes. N’hésitez pas à le contacter.